| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 012/CS/CJ/SP/2004

Arrêt:
N° 012/CS/CJ/SP/2004
Du 30/4/2004
F.C : 140/02 et 144/02
Affaire:
B.C.C.
(Me Mahamat Hassan Abakar)
C/
MAHAMAT HASSANE YACOUB (Me Zassino F. Paul)l)
SALEH ABDRAMAN et TAHER SALEH
(Me Abakar Gazamblé)é)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 317/02 du 12/11/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Pénale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le trente avril deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:
ü Président....................MAKI ADAM ISSAKA ;
ü Conseiller..................DEZOUMBE MABARE;
ü Conseiller..................RUTH-YANEKO ROMBA;
ü Avocat Général ...........................ISSA SOKOYE ;
ü Greffier..........Maître B A C ;
A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur les pourvois en cassation formés par Maîtres Mahamat Hassan Abakar et Zassino F. Paul, avocats au barreau du Tchad, conseils respectifs de la Banque Commerciale du Chari (B.C.C.) et de Ab Ac Aa, contre l'arrêt correctionnel n° 317/02 du 12/11/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena ;
Vu la loi n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les pièces de la procédure versées au dossier ;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller rapporteur ;
Après les conclusions de Monsieur l'Avocat Général ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour
En la forme :
Attendu que par déclarations faites au greffe de la Cour Suprême le 18 novembre 2002 par lesquelles Maîtres Mahamat Hassan Abakar et Zassino F. Paul, avocats au barreau du Tchad, conseils respectifs de la B.C.C et de Ab Ac Aa, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 317/02 du 12/11/02 rendu par la Cour d'Appel de N'Djamena ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation de Maître Mahamat Hassan Abakar a été reçue le 18/11/2002 mais les frais de constitution de dossier ont été versés le 19/12/2002 ; qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Attendu que Maître Zassino F. Paul, conseil de Ab Ac Aa bien qu'ayant bien respecté la procédure de pourvoi, s'est, par lettre n° 337/03 du 09/9/03, retiré du dossier ; qu'il convient de déclarer Ab Ac Aa déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la B.C.C ;
La condamne aux dépens ;
Déclare Ab Ac Aa déchu de son pourvoi ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président rapporteur et le Greffier.
Le Président rapporteur Le Greffier
MAKI ADAM ISSAKA Me TOUBARO D. GÉRALDINE