| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2004, 017/CS/CJ/SC/2004

Arrêt:
N°017/CS/CJ/SC/2004
Du 13/05/2004
AffaiAe:
B C et un autre
(Me Zassino F. Paul)aul)
C/
ALI ABBO
(Me Mahamat O. Madani)i)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt
N° 336/02 du 23/08/2002 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale

En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:
Président...........Belkoulayo Ben Coumareaux ;
Conseiller ...............Dolotan Noudjalbaye;
Conseiller................Adjib Koulamallah;
Avocat Général...............Wadana Paul;
Greffier............Maître Abdoulaye Bono Kono;
A rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi introduit par Maître Zassino F. Paul, avocat au barreau du Tchad, conseil de B C et un autre,
Contre l'arrêt N° 336/02 du 23/8/2002 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour
Sur le moyen unique tiré de l'article 183 du code de procédure civile
Attendu qu'il résulte de ce texte que «lorsqu'il a été statué par décision contradictoire rendue en dernier ressort ou lorsqu'un jugement par défaut n'est plus susceptible d'opposition, les parties pourront présenter requête civile à la juridiction qui a statué pour obtenir la rétractation de la décision ...»;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour d'appel (N'Djamena, 23/08/2002) que le pourvoi est formalisé antérieurement à la requête civile et fait par les parties initiales au procès; que la cour suprême étant déjà saisie, la cour d'appel se trouve entièrement dessaisie; qu'en effet l'arrêt faisant l'objet de contestation devant la cour suprême ne peut en même temps revenir devant la cour d'appel pour être rétracté; que, de ce qui précède, il échet de se déclarer incompétent;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que le pourvoi en cassation et la requête civile constituent deux voies de recours extraordinaires distinctes contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort et qu'aucune disposition légale n'interdit d'exercer simultanément ces deux voies de recours, la cour d'appel de N'djamena a violé les dispositions de l'article sus visé;
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt N° 336/02 du 23/08/2002 de la cour d'appel de N'Djamena;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de N'Djamena autrement composée;
Réserve les dépens;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président rapporteur et le greffier.