| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 novembre 2004, 037/CS/CJ/SC/2004

Arrêt:
N° 037/CS/CJ/SC/2004
Du 11/11/2004
Affai:e:
Ae Af
(Mes H. Philippe, D. Moro, Augustine Belkoulayo)ayo)
C/
Ah Ac
(Me Mahamat O. Madani)i)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 191/02 rendu en date du 17/05/2002 par la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient:
Président....... Dolotan Noudjalbaye;
Conseiller....... Adjib Koulamallah;
Conseiller.......Ngarhibi Gletching;
Avocat général.....Issa Sokoye;
Greffier.........Maître Abdoulaye Bono Kono;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Aa Ai Ad, D. Moro, Augustine Belkoulayo, avocats au barreau du Tchad, conseils de Ae Af,
Contre l'arrêt N° 191/02 du 17/05/2002 rendu par la cour d'appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Ae Af de nationalité chinoise, venu au Tchad pour des activités commerciales et ne connaissant personne fut accueilli par sa compatriote Ab Aj, épouse de Ah Ac; qu'au cours d'un voyage d'affaires entrepris par Adam et Af au Ag, ce dernier surpris en train de filmer un camp militaire fut interpellé avec son compagnon par les autorités nigérianes et incarcérés pendant 36 jours durant lesquels Ah Ac n'eut pas la possibilité de suivre ses affaires;
Qu'estimant de ce fait avoir subi un important préjudice, il en demanda réparation et obtint gain de cause tant en première instance que devant la cour d'appel qui, par arrêt N°191/02 du 17 mai 2002, objet du présent pourvoi, ramènera le quantum des dommages et intérêts à 3 000 0000 FCFA;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que l'arrestation et la détention pendant 36 jours de Ah Ac ont été occasionnées par la prise de vue faite par Ae Af et qui a entraîné des dépenses en frais de déplacement en avion par son épouse pour le tirer de cette situation;
Qu'il est de bon aloi que ce préjudice soit réparé par celui par la faute duquel il est arrivé;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il est établi que Ae Af qui ne connaissait pas le Ag et qui n'a pas été avisé par Ah Ac des risques qu'il pourrait encourir en prenant sans discernement des photographies à l'instar d'un touriste, a ainsi agi dans l'ignorance de la réglementation en vigueur, n'a pu sciemment commettre une faute qui puisse être la cause du dommage subi par Ah Ac, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application;
Par ces Motifs
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen;
Casse et annule l'arrêt N° 191/02 du 12/5/2002 de la cour d'appel;
Renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel autrement composée;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été singé par le président rapporteur et le greffier.