| Tchad, Cour supreme, Civile, 03 mars 2005, 013/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture des conclusions de l'avocat général ;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête datée du 29 octobre 2001, Aa Ab a attrait le dispositif «Epervier» devant le tribunal:de première instance de Ndjaména à l'effet de le voir condamner à lui verser la somme de 50 millions de dommages et intérêts au motif qu'en procédant au retrait de son badge fournisseur le défendeur a unilatéralement résilié les trois conventions qui régissaient leurs rapports au mépris des clauses prévoyant ia procédure de dénonciation ; que cette rupture lui ayant causé d'énormes préjudices, il en sollicite réparation sur le fondement des articles 1134 et 1382 du code civil ; en son audience du 09/08/2002, la lère chambre civile de la cour d'appel de NDJAMENA par arrêt n° 460 confirmera en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2002 par letribunal de première instance de la dite ville qui a condamné Opération Epervier à payer à Aa Ab la somme de 15 millions à titre de dommages et intérêts ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1134 du code civil
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé d'être entré en condamnation de « Opération Epervier » alors selon le moyen, que le laissez-passer de Aa Ab étant arrivé à expiration le 07/02/2001 et qu'il lui a été retiré pour être remplacé par un badge visiteur, ce dernier a considéré ce retrait comme une résiliation des conventions la liant à Opération Epervier alors qu'il n'en était rien, car cette dernière pour des raisons de sécurité a remis un badge visiteur à tous ses fournisseurs qui doivent désormais passer par la porte 19 et qu'en aucun cas, il n'y a donc eu dénonciation des conventions existantes, ni encore moins violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'en retenant par motifs adoptés « qu'en résiliant unilatéralement le contrat la liant à Aa Ab en lui retirant le badge fournisseur, alors que pour avoir accès à la base Adji
iP Kosseï il faut nécessairement avoir le badge pour se servir du laissez-passer; qu'en retirant ce badge à Aa Ab, Opération Epervier n'a pas respecté les termes dudit contrat», la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation en matière des contrats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs
)
- Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.