| Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 03 juin 2005, 014/CS/CA/SC/2005

Arrêt
N° 014/CS/CA/SC/2005
Du
03 juin 2005
Affaire
C X AG
(Me NGADJADOUM JOSUE)
C/
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
(Etat Tchadien)
(S.G.G)
Objet:
requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13/5/05
REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre Administrative
Section Contentieuse
------En son audience de référé administratif tenue au siège de ladite Cour, le trois juin deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient:-------------------------------
M. B AH Y-----------------------------Président;
M. A B B------------------------ Conseiller;
Rapporteur;
M.SOUROUMBAYE DJEBADION----------------------Conseiller;
En présence deANNADJIB YOUSSOUF Commissaire du Gouverneme;t;
------Avec l'assistance deMaître AI Z Ad--------------------------------------------------------------------Greffier;
------A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:----------------
------Entre----------------------------------------------------------------
------C X AG ayant pour Conseil Me NGADJADOUM Josué, avocat au barreau du Tchad,--------------------------------------------------
-------------------Demandeur d'une part;-----------------
-----Et----------------------------------------------------------------------
----Ministère de l'Agriculture (Etat Tchadien) représenté par le Service du Suivi Judiciaire et du Contentieux Administratif du Secrétariat Général du Gouvernement,--------------------
------------------ Défendeur d'autre part;---------------
----Considérant que l'affaire a été enrôlée pour l'audience du trois juin deux mille cinq et mise en délibéré le même jour pour arrêt être rendu;------------
------------------------La Cour-------------------
----Vu la requête en date du 23 mai 2005 enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2005 sous le numéro 015/CA/05, par la quelle maître Ngadjadoum Josué,
Avocat au barreau du Tchad, agissant au nom et pour le compte de sieur C X AG, comptable demeurant à N'djaména a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis en procédure d'urgence à l'exécution de l'arrêté n° 34/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13 mai 2005 portant nomination du personnel cadre au projet de développement rural du kanem par lequel le Ministre de l'Agriculture a nommé le sieur Ab Aa Ac au poste d'assistant comptable au détriment de son client , le sieur C X AG, portant sélectionné par le jury;----------------------------------------------
---------Vu la consignation versée par le conseil du requérant et constaté par reçu en date du 25/05/05,
--------Vu la loi n° 006/PR98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Suprême;---------

--------Ouï le Conseiller Rapporteur Ahmat Oumar Outmane en son rapport; --------------------------------------
--------Ouï le Conseil du requérant en ses plaidoiries;
--------Ouï le Chef de Service du Suivi Judiciaire et du Contentieux Administratif du Secrétariat Général du Gouvernement en ses conclusions; -------------------------
--------Ouï le Commissaire du Gouvernement Annadjib youssouf en ses conclusions;--------------------------------------------------------------------------------

---------Vu les autres pièces du dossier;-------------------------------------------------
--------Après en avoir délibéré conformément à la loi;---
---------------------En la forme--------------------
---Considérant que la requête a obéi à toutes les prescriptions édictée par la loi; ------------------------------------------------------------------------------------------------------
---Qu'il y a lieu de la recevoir;-----------------------------------
----------------------Au fond--------------------.
---Considérant que le conseil du requérant sollicite de la Cour, en procédure d'urgence le sursis à l'exécution de l'arrêté n° 34 /PR /PM/ MA/SG/ DAAFM/ SP /05 du 13/05/2005 portant nomination du personnel cadre du projet du développement Rural du Kanem par lequel le Ministre de l'Agriculture a remplacé son client, le sieur C X AG sélectionné par le jury au poste d'assistant comptable par le sieur Ab Aa Ac ayant totalisé soixante seize points (76) sur 100 et non sélectionné.-------------------------------------

---Considérant que l'article 91 alinéa 2 de la loi n° 006 du 07/08/98 dispose« Toutefois, la chambre peut prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision lorsqu'elle n'intéresse ni le maintien de l'ordre public, ni la sécurité, ni la tranquillité publique et si une requête expresse aux fins de sursis lui est présentée»;
---Que le Conseil du requérant à l'appui de sa requête a invoqué les moyens suivants:------------------
---Que son client a postulé au poste d'assistant comptable du projet du développement rural du kanem;----------------------------------------------------------------
----Que le 05 mai 2005, son client a passé une interview devant un Jury dirigé par le consultant de la FIDA
( Fonds International pour le Développement Agricole);-------------------------------
---Qu'après proclamation des résultats, il a été demandé à son client sélectionné d'attendre la prise d'un arrêté Ministériel rendant officiel les résultats et entérinant ainsi son admission;-----------------
----Que dans l' arrêté n° 034 /PR / P M / M A / S G / D A A F M /SP/ 2005 du 13 mai 2005, signé du Ministre de l'Agriculture, son client a été remplacé au poste d'Assistant Comptable par le sieur Ab Aa Ac, classé troisième;
----Que ledit arrêté transmis aux bailleurs de fonds permettra à ces derniers de décaisser les fonds et de démarrer le projet;-------------------------------------------------
----Que le remplacement de son client constitue un préjudice difficilement réparable;---------------------------
----Que c'est pourquoi, le conseil du requérant estime qu'il y a urgence à prendre une mesure conservatoire;-------------------------------------------------------
----Que le Chef de service du suivi Judiciaire et du Contentieux Administratif conclut qu'il y a urgence à prendre une mesure conservatoire dans le respect des textes réglementaires;--------------------------------------
----Qu'à la lumière des moyens développés par le Conseil du requérant, toutes les conditions exigées par la loi pour l'octroi de sursis à l'exécution de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/SP/05 du 13 mai 2005 , sont réunies;-----------------
----Qu'il y a lieu donc d'ordonner le sursis à exécution partielle de l'arrêté querellé en ce qui concerne la nomination du sieur Ab Aa Ac au détriment du sieur C X AG en qualité d'Assistant Comptable; ------------------------------
----Que les parties étaient présentes ou représentées à l'audience de mise en délibéré, qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. -----------------
Par ces motifs
----Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière de référé administratif aux fins de sursis à exécution et en premier et dernier ressort;------------------------------------------------------------------
Décide:
En la forme:
----Article 1er: Déclare la requête introduite le 23 mai 2005 par C X AG aux fins de sursis à exécution partielle de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05, du 13 mai 2005 recevable;-----------------------
-------------------------Au fond------------------------
----Article 2: - Dit qu'il y a urgence;
-Ordonne le sursis à exécution partielle de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13 mai 2005 en ce qui concerne la nomination du sieur Ab Aa Ac au détriment du sieur C X AG en qualité d'Assistant Comptable;----------------------------------------
----Article 3: Dit que l'expédition du présent arrêt sera notifiée en procédure d'urgence à Monsieur le Ministre de l'Agriculture; ----------------------------------------
----Article 4: Mets les dépens à la charge du Trésor Public;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller Rapporteur et le Greffier.