| Tchad, Cour supreme, Civile, 09 juin 2005, 028/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture des conclusions de l'avocat général ;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête datée du 28/08/2003, YOUNOUS MAHAMAT a sollicité en requête civile, la rétractation de l'arrêt n° 329/02 du 09/08/2002 qui a
confirmé en toutes ses dispositions le jugement n°291/00 du 01 juin 2000 qui a déclaré Ab Ae légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ad Aa, Section 1, lot 40; que par arrêt rendu le 27 juin 2003, lacour a déclaré mal fondée la requête civile et l'a rejetée ;
SUR LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183.1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu la fraude, alors selon le moyen qu'il y a bel et bien eu comportement frauduleux avec intention de nuire aux intérêts d'autrui dans le cas d'espèce, car à la comparaison des reçus de bornage, on constatera que Ac Ab a payé sa taxe le 08 juin 1998 pour la parcelle section 1, îlot 40, superficie472 m2-, quartier Ad Aa, le plan cadastral a été tiré le 10 septembre 1998 et la cession de gré à gré délivrée le 03/08/2000, tandis que Ae Ab a présenté deux reçus de bornage délivrés le 07/04/1999 relatifs à un terrain situé à Ad Aa, tantôt section 1, îlot 39' tantôt section 1, îlot 40, superficie 815, 75 m2 ;
Mais attendu que la fraude pour être retenue comme cas d'ouverture à la requête civile doit émaner de la partie au profit de qui la décision a été rendue, être découverte par l'auteur de la requête civile postérieurement à la décision attaquée, et n'avoir pu être invoquée par lui sans faute de sa part avant que cette décision soit passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il est établi que toutes les pièces contestées ont été versées au dossier avant que l'arrêt querellé ne devienne définitif; qu'en outre le requérant n'a pas démontré comment le faux a été établi, soit en exhibant les vraies pièces en lieu et place de celles tenues pour fausses, soit en démontrant comment les
pièces en cause ont été délivrées de manière
frauduleuse surtout que toutes ont été établies bien avant que le litige ne surgisse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
SUR LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183.5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une descente sur les lieux, alors selon le moyen que la mesure sollicitée dans les conclusions et à laquelle il n'a pas été donné suite, tend à ordonner la
comparution d'un agent du cadastre aux fins d'audition
pour clarification de la situation ;
Mais attendu, ainsi que relevé par le juge d'appel statuant sur requête civile, il ne ressort nulle part dans les conclusions, surtout dans le dispositif qui lie le juge, que Ac Ab a sollicité l'audition d'un agent du cadastre et que la cour a omis de se prononcer de ce chef ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
- Rejette le pourvoi ;
- Condamne le demandeur aux dépens ;