| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2006, 008/CS/CJ/SS/2006

Arrêt
N°008/CS/CJ/SS/2006
du 04/04/2006
Affaire:
MAWADE NDIAYE
(Cab. Ngadjadoum Josué)
C/
CARE CANADA/ABECHE
(Cab. Jean-Bernard Padaré)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt social
N°26/05 du 11/05/2005 de la Cour d'ap.pel de N'Djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Sociale
En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient:
ü M. AJ AH................Président;
ü M. A Ac AI ..............Conseiller ;
ü M. Y Z.......Conseiller rapporteur;
ü M. X Paul............ .2ème Avocat Général;
ü Maître NANTIGA Julien................Greffier;
a été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le cabinet Ngadjadoum Josué, conseil de MAWADE NDIAYE contre l'arrêt social N°26/05 du 11 mai 2005 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena;
Vu la loi organique N° 006/PR/98 du 07 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le rapport du Conseiller rapporteur et les conclusions de l'Avocat général ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour:
Faits et procédure
Attendu que le sieur AH AG, de nationalité sénégalaise, a signé avec CARE CANADA, à Ad Aa dans le Département d'Assouga en République du Tchad, un contrat de travail à durée déterminée pour une période allant du 02 juin 2004 au 1er janvier 2005, pour un salaire mensuel de 1.999.500 FCFA, des avantages d'un montant de 1.040.000 FCFA par mois, une indemnité de logement de 8.400.000 FCFA pour six (6) mois et 2.000.000 FCFA représentant l'assurance risque et maladie;
Que le 30 juin 2004, MAWADE NDIAYE s'est vu notifier son licenciement;
Que le tribunal de travail et de la sécurité sociale d'Abéché, saisi par procès-verbal de non conciliation de l'Inspecteur de travail, a condamné CARE CANADA à payer au requérant une somme totale de 21.317.597 FCFA;
Que la Cour d'appel, saisie d'appel dudit jugement, s'est, par arrêt N°26/05 du 11 mai 2005, déclarée incompétente;
Attendu que B AG, par l'entremise de son conseil Maître Ngadjadoum Josué, a introduit au greffe de la Cour Suprême, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel; que les conditions de forme ayant été respectées, le pourvoi est recevable.
Au fond
Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi par fausse application.
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel de N'Djamena, de s'être déclarée incompétente aux motifs que le Décret N°426 du 21 septembre 2004, nommant les chefs de cour à la Cour d'appel d'Abéché, met fin à sa compétente territoriale;
Alors que selon le moyen, l'article 3 dudit décret stipule «en attendant la mise en place effective des deux (02) cours d'appel (Abéché et AbC, la Cour d'appel de N'Djamena conserve sa compétence sur l'ensemble du territoire national»;
Attendu qu'il est constant qu'une cour d'appel ne peut fonctionner qu'avec les conseillers et greffiers; que l'absence de ces derniers ne peut permettre aux deux (02) chefs de cour de prendre une quelconque décision;
Attendu que la Cour d'appel N'Djamena conserve toujours sa compétence tant que le fonctionnement de la Cour d'appel d'Abéché n'a pas été effectif; qu'en se déclarant incompétente comme elle l'a fait, la Cour d'appel de N'Djamena a violé le texte susvisé par fausse application.
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt social N° 26/05 du 11 mai 2005 la Cour d'appel de N'Djamena.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de N'Djamena autrement composée ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller rapporteur et le Greffier.