| Tchad, Cour supreme, Civile, 27 août 2009, 029/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ;
Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Al Ae Ah Aj et Ai Aa Ag se disputent la propriété d'un terrain sis au quartier Goudji, section 1, îlot 78 bis ;
Attendu que le tribunal de première instance de n'Djamena, par jugement N°589/05 du 28/09/05, déclarait Al Ae Ah Aj mal fondé en son action, l'en déboutait, déclare par contre fondée la demande reconventionnelle de Ai Aa Ag ; dit que le terrain litigieux est la propriété légitime de Ab Ac ; déclarait en conséquence valide la vente intervenue entre elle et Ah Ad Af ;
Attendu que statuant sur l'appel interjeté par Al Ae M. A Aj, la cour d'appel de n'Djamena, par arrêt du 29/12/2006 n 112/06 confirma le jugement en ce qu'il a condamné Al Ae M. Aj à verser à Ai Aa Ag des dommages-intérêts ; le réforma quant au quantum et condamna Al Ae M. Aj à payer la somme de 750.000 F CFA de dommages-intérêts à Ai Aa Ag ;
Attendu que contre cet arrêt, Al Ae M. Aj s'est pourvu en cassation en date du 04/01/07 ;
Sur le moyen tiré du défaut de motivation et de l'omission de statuer sur certains chefs de demandes
Vu l'article 215 al. 2 et 3 du code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte, aies jugements rendus en premier et dernier ressort seront déclarés nuls dans les cas suivants :
- Lorsque les décisions ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ;
- Lorsqu'il a été omis ou refuser de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties » ;
Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel de n'avoir pas motivé leur décision et d'avoir omis de statuer sur certains chefs de demande notamment sur la propriété du terrain disputé alors, selon le moyen, que le jugement s'était prononcé sur la propriété dudit terrain contrairement à l'arrêt qui n'a statué que sur le quantum des dommages-intérêts ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, ni dans les motifs, ni dans le dispositif, la cour d'appel ne s'est prononcée sur la propriété du terrain litigieux ; que les juges se sont juste contentés de reformer dans le dispositif de leur décision, le montant de la condamnation de Al Ae M. Aj au paiement des dommages-intérêts ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi N° 004/98 portant organisation judiciaire leur fait obligation de motiver leur décision sous peine de nullité, ils ont violé la loi ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt cassation pour défaut de motif et omission de statuer ;
Par ces motifs :
- Casse et annule l'arrêt n° 112/06 du 29/12/06 de la cour d'appel de N'Djamena ;
- Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel de n'Djamena autrement composée ;
- Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président le Rapporteur ef le Greffier.