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N° P.23.0056.F 1. V. A., 2. V. B., 3. V. R., société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Joost Huysmans, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. S. B., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateur de la personne et des biens de son fils mineur B. S., 2. W. R-A., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs M. H. et B. S., 3. H. T., 4. T. E., 5. H. A., 6. T. A., 7. VILLE D’ATH, représentée par son collège communal, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA...

N° P.23.0083.F T. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 2 mai 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 7 juin 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.23.0217.F B. Ch. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Harold Sax, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 9, § 1er...

N° P.23.0699.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre H. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis au greffe le 12 mai 2023. Le 24 mai 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 7 juin 2023, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le jugement statue sur pied de l’article 216 du Code...

N° P.23.0737.F N. Fr., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wajdi Khalifa avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat...

N° P.23.0805.F B. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tiziana Nancy Vindevogel et Ofelia Avagian, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 juin 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑143/22, OP, représentée par Me F. Moyse, avocat, partie requérante...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 juin 2023  *1 « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement UE 2018/1725 – Article 26 du statut » Dans l’affaire T‑309/21, TC, représenté par...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste » Dans l’affaire T‑519/22, Société des produits Nestlé SA, établie à Vevey Suisse, représentée par Mes A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht, et A-C Salger, avocats...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de l'autoriser à se présenter aux épreuves orales de l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales. Par un jugement n° 1801634 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre des solidarités et de la santé d'admettre Mme B... à se présenter à ces épreuves. Par un arrêt n...