| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 02 avril 2008, 05/08822
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 No 2008 / 208 Rôle No 05 / 08822 Jacqueline X... Z... épouse Y... C / SA FINAREF réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 18 Mars 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 20. APPELANTE Madame Jacqueline X... Z... épouse Y... née le 28 Avril 1937 à RABAT MAROC 99, demeurant Chez Mme B. A...- ... représentée...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 avril 2008, 07/01688
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 Rôle N° 07...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 Rôle N° 07 / 01688 Alain X... SCI C. M. P. B C / Colette X... épouse Y... Mireille X... épouse Z... Joëlle X... épouse A... Guy X... Yves X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 19 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 03 / 7103. APPELANTS Monsieur Alain X... né le 10 Août 1952 à TANANARIVE MADAGASCAR, demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0007, 02 avril 2008, 195
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2008 Rôle N° 07 / 01688 Alain X... SCI C. M. P. B C / Colette X... épouse Y... Mireille X... épouse Z... Joëlle X... épouse A... Guy X... Yves X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 19 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 03 / 7103. APPELANTS Monsieur Alain X... né le 10 Août 1952 à TANANARIVE MADAGASCAR, demeurant ... 06000 NICE représenté par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Danièle...