| France, Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2007, 06/00719
...DOSSIER N 06 / 00719 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2007 NPB-No 2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS...DOSSIER N 06 / 00719 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2007 NPB-No 2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 29 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 13 JUILLET 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mehdi né le 17 Mai 1983 à ASNIERES SUR SEINE, HAUTS-DE-SEINE 092 Fils de X... Nasser et de Y... Annick En formation Concubin De nationalité française Déj...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 07/01203
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| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0058, 29 octobre 2007, 570
...Cour d'appel d'Orléans...DOSSIER N 06 / 00719 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2007 NPB-No 2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 29 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 13 JUILLET 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Mehdi né le 17 Mai 1983 à ASNIERES SUR SEINE, HAUTS-DE-SEINE 092 Fils de X... Nasser et de Y... Annick En formation Concubin De nationalité française Déjà condamné Demeurant... Chez Mle Z... Fatma-37000 TOURS Prévenu, intimé Comparant, Assisté de Maître...