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France | France, Cour d'appel d'Orléans, 17 janvier 2008, 07/00567

...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER 17/01/2008 ARRÊT du : 17 JANVIER 2008 No RG : 07/00567 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 09 Février 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 8/10, Rue d'Astorg - 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP DESPLANQUES...

France | 17/01/2008

France | France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 17 janvier 2008, 22

...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERSCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLEMe GARNIER17/01/2008ARRÊT du : 17 JANVIER 2008 No RG : 07/00567 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 09 Février 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 8/10, Rue d'Astorg - 75383 PARIS CEDEX 08représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Courayant pour avocat Me Jean Marie PREEL PHPG et...

France | 17/01/2008 | Chambre commerciale
 
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