demeurant..., à 25660 SAONE APPELANTE
REPRESENTEE
demeurant ..., à 25000 BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 00 / 3258 du 22 / 09 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
REPRESENTEE
12/10/2001 | FRANCE | N°00/1512
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 octobre 2001, 00/1512
demeurant..., à 25660 SAONE APPELANTE
REPRESENTEE
demeurant ..., à 25000 BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 00 / 3258 du 22 / 09 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
REPRESENTEE
REPRESENTEE
demeurant ..., à 25000 BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 00 / 3258 du 22 / 09 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
REPRESENTEE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00/1512
Date de la décision : 12/10/2001
Type d'affaire : Sociale
Analyses
L'avis du médecin énonçant que le salarié est "apte à mi-temps thérapeutique pour un mois", constitue un avis d'aptitude.Dès lors, prononcé pour un motif inexact d'inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation.
La salariée ayant obtenu une indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail ne peut solliciter une indemnisation spécifique au titre du non- respect de la procédure de licenciement
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-10-12;00.1512
