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| France, Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2016, 15/00243
... Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 15 septembre 2016, 484
Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son... ...Cour d'appel de colmar...ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN et ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY,RICHARD-FRICKet HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre...
