DB / GN
Yvette X... épouse Y... Marie-Thérèse X... épouse Z... Suzanne X... épouse A... Jean X... Danielle X... divorcée B... Denise X... épouse C... Carole X... épouse K...
C / Bernard X... Béatrice D... épouse X... Françoise X... épouse E...
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Novembre 2007
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE CIVILE C
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00371
Décision déférée à la Cour : AU FOND du 22 JANVIER 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 00-3572
APPELANTS :
Madame Yvette X... épouse Y... née le 01 Février 1937 à SAINT-APOLLINAIRE (21) demeurant... 21000 DIJON
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... née le 22 Août 1939 à SAINT-APOLLINAIRE (21) demeurant... 21850 ST-APOLLINAIRE
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Madame Suzanne X... épouse A... née le 14 Mai 1944 à DIJON (21) demeurant... 21490 VAROIS-ET-CHAIGNOT
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Monsieur Jean X... né le 19 Août 1945 à DIJON (21) demeurant... 21000 DIJON
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Madame Danielle X... divorcée B... née le 12 Juillet 1947 à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21) demeurant... 21000 DIJON
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Madame Denise X... épouse C... née le 03 Juin 1951 à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21) demeurant... 21000 DIJON
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Madame Carole X... épouse K... née le 27 Mai 1970 à CANNES (06) demeurant... 66170 MILLAS
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
INTIMES :
Monsieur Bernard X... né le 06 Septembre 1935 à SAINT-APOLLINAIRE (21) demeurant... 21490 VAROIS ET CHAIGNOT
représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND et SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON
Madame Béatrice D... épouse X... née le 10 Juillet 1940 à MARGERIDES (19) demeurant ...21490 VAROIS ET CHAIGNOT
représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND et SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON
Madame Françoise X... épouse E... née le 31 Janvier 1949 à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21) demeurant... 25140 SAINT VIT
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2007 en audience en Chambre du Conseil devant la Cour composée de :
Madame SCHMITT, Président de Chambre, Monsieur PLANTIER, Conseiller, Madame BOHNERT Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame RANGEARD,
ARRET réputé contradictoire,
PRONONCE hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Monsieur Paul X... est décédé le 17 septembre 1988. Aux termes d'un acte de donation entre époux, son épouse Marie H... était constituée donataire de la plus forte quotité disponible entre époux. Elle était également usufruitière légale du quart des biens constituant la succession. Madame H... est décédée le 3 décembre 1996 laissant pour lui succéder neufs enfants, héritiers réservataires.
Les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de VAROIS et CHAIGNOT ont été donné à bail à M et Mme Bernard X... aux termes d'un bail à ferme à long terme reçu en l'étude de Me I..., notaire à DIJON, le 29 avril 1974.
La liquidation des opérations de succession a été confiée à Me I... lequel, en raison des oppositions d'intérêts entre les héritiers, n'a pu procéder à un partage amiable.
Mesdames Z..., A..., C..., Y..., E..., B... et M. Jean X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de DIJON aux fins de voir procéder au partage judiciaire de la succession. M. Jean X... est décédé en cours d'instance, sa fille Carole K... a repris l'instance en sa qualité d'héritière.
M. Bernard X... et son épouse Béatrice D... sont intervenus volontairement à la procédure le 20 mars 2000.
Une expertise a été confiée par le Juge de la mise en état à M. J... par ordonnance du 30 mai 2002, rapport déposé le 13 janvier 2003.
Par jugement du 22 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a :
• ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions confondues de Mme Marie H... et de M Paul X...
• désigné Me I..., notaire à DIJON, pour procéder aux opérations de partage
• désigné le Président de la première chambre du Tribunal de Grande Instance de DIJON en qualité de juge commissaire avec faculté de délégation
• fixé comme suit les créances de salaire différé :
-de Mme Suzanne A... : deux ans sept mois et dix sept jours (24. 935, 80 €)
-de Mme Marie-Thérèse Z... : deux ans huit mois et vingt deux jours (25. 818, 02 €)
-de M. Bernard X... : dix ans (94. 709, 33 €)
-de Mme Béatrice X... : neuf ans et dix mois (93. 126, 52 €)
• dit que ces créances de salaires différés seront actualisées sur la base du SMIC en vigueur au moment du partage et porteront intérêts à compter du partage
• attribué à Mme Denise C... l'appartement situé...
• attribué à M. Bernard X... la ferme de la Rente du Bois de VAROIS et les terres agricoles louées
• attribué à Mme Suzanne A... la parcelle située à SAUSSY cadastrée section ZD no 26 et la parcelle située à VAROIS et CHAIGNOT cadastrée section B no 265
• attribué à Mme Yvette Y... la parcelle située à VAROIS et CHAIGNOT cadastrée section ZC no11
• homologué le rapport de M. J... pour l'évaluation des biens
• dit que l'exploitation agricole attribuée à M. Bernard X... doit être évaluée occupée
• dit que M. Bernard X... devra fournir aux autres héritiers une caution bancaire justifiant de sa capacité à payer la soulte dont il sera redevable
• débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
• débouté les parties du surplus de leurs demandes
• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
• inclut les dépens dans les frais privilégiés de partage.
Mesdames Yvette Y..., Marie-Thérèse Z..., Suzanne A..., Danielle X..., Denise C..., Carole K... et M. Jean X... ont interjeté le 28 février 2007 appel de ce jugement.
Par conclusions récapitulatives du 21 septembre 2007, les appelants concluent à la réformation du jugement en ce qu'il a fixé la créance de salaire différé de M. Bernard X... à 10 ans, celle de Béatrice D... à 9 ans et 10 mois, dit que l'exploitation agricole attribuée à M. Bernard X... devait être évaluée occupée, débouté les parties de leurs demandes fondée sur l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et du surplus de leurs demande.
Ils demandent que la créance de salaires différés de Bernard X... ne porte que sur la période du 6 septembre 1953 au 30 avril 1956 puis du 1er août 1958 au 15 septembre 1962 et que Mme D... soit déboutée de sa demande faite à ce titre. Ils ajoutent que le bail consenti par Paul X... à Bernard X... le 12 septembre 1962, bail prétendument fictif ne peut être écarté, la fraude n'étant pas établie ; qu'au contraire l'acte sous seing privé du 12 septembre 1962, bail à ferme d'une durée de 9 années s'est terminé le 15 septembre 1971 et que l'acte du 25 septembre 1962 emportant préemption de terres sur les communes de VAROIS et SAINT GUILLAUME a été faite par Paul X... pour l'installation de Bernard X... et son épouse qui ont travaillé conjointement avec le père et occupé une maison indépendante justifiant qu'un loyer même modeste a dû être payé. Ils en concluent qu'à partir du 15 septembre 1962 Bernard X... a créé sa propre exploitation et a participé avec son père à l'exploitation familiale et a été associé aux bénéfices et pertes de l'exploitation et que les attestations produites doivent être écartées au regard de l'article 1341 du Code civil. S'agissant de la créance différée allouée à leur belle soeur, les appelants contestent que Béatrice D... ait travaillé dans l'exploitation familiale, l'attestation de la MSA pour la période du 1er janvier 1962 au 15 septembre 1962 n'ayant pas de valeur probante suffisante.
De plus, ils contestent l'attribution préférentielle de la ferme de la rente du BOIS de VAROIS et des terres agricoles louées à Bernard X..., Suzanne A... étant en concours avec son frère pour certaines parcelles et ajoutent que le bail rural dont bénéficiait Bernard X... et son épouse a été annulé par arrêt du 12 juin 2007 et que l'attribution préférentielle sollicitée est faite pour le compte du fils, Bernard X... ayant pris sa retraite. Ils ajoutent que cette demande n'a pour seule visée un intérêt spéculatif, la propriété étant destinée à perdre sa vocation agricole pour devenir des terrains à bâtir. Mme A... sollicite en supplément l'attribution de 5 parcelles sur la commune de VAROIS et CHAIGNOT soit les parcelles ZE 24 et ZE 245 dites les petites noues, les parcelles Ze 26 et ZE 27 la petite Fenotte, la parcelle ZH 30 le Mansy et une parcelle ZB 53 dite champeaux sur la commune de SAINT APOLLINAIRE.
Les appelants admettent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes d'attribution préférentielle sollicitée par Suzanne A... sur les communes de VAROIS et CHAIGNOT et SAINT APOLLINAIRE. Ils ajoutent que l'évaluation des biens objets du bail devra être faite libre au moment du partage, le bail étant résilié et demandent que M. et Mme Bernard X... soient tenus à compter du 12 juin 2007 au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'ils quittent les lieux, que tout retard de paiement entraînera l'application d'un intérêt calculé au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de délivrer préalablement une mise en demeure et qu'une expertise soit ordonnées aux fins d'actualiser la valeur des biens à partager et la valeur de l'indemnité d'occupation due par ces derniers, indemnité qui n'est pas soumise à la réglementation sur les fermages. Ils sollicitent outre la condamnation de M. et Mme Bernard X... au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le débouté du surplus des demandes présentées par M. et Mme Bernard X....
En outre, les consorts X... soulignent qu'en première instance, le dossier a été clôturé le 23 janvier 2006 pour être plaidé le 6 février 2006. Ils indiquent que le jugement porte par erreur comme date d'audience publique pour débats le 4 décembre 2006 et demandent la rectification du jugement sur ce point.
M. Bernard X... et son épouse Béatrice D..., par conclusions récapitulatives du 4 octobre 2007 sollicitent la confirmation du jugement entrepris et soulignent également l'erreur matérielle évoquée sur la date des débats et indiquent que l'attribution faite à Mme Yvette Y... porte sur une parcelle cadastrée non pas sur la commune de VAROIS et CHAIGNOT mais sur la commune de SAINT APOLLINAIRE, et sauf à dire que l'exploitation agricole attribuée à M. Bernard X... doit être présentement évaluée libre compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de DIJON le 12 juin 2007, sous réserve du pourvoi en cassation entrepris par les époux Bernard X....
En conséquence, M. Bernard X... demande l'attribution préférentielle des biens qui lui étaient loués, sur la base provisoire de l'estimation en biens libres faite par l'expert J.... Les époux Bernard X... concluent, en outre au débouté des demandes des consorts X... sur leur demande d'actualisation des seuls biens agricoles loués alors que la succession comprend des parcelles agricoles non louées et deux appartements sis à DIJON et CANNES et au rejet de la demande d'indemnité d'occupation formulée pour la première fois en appel, sans respect du double degré de juridiction et sollicitent la désignation avec Me I..., notaire à DIJON, de la SCP BIDEGARAY-GRIVOT, notaires à BEAUNE, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage. Au final, ils s'en rapportent à mérite de justice sur les salaires différés sollicités par Mesdames Marie-Thérèse Z... et Suzanne A....
Sur les créances de salaires différés, M. Bernard X... indique avoir travaillé comme aide familial sur l'exploitation de son père pendant plus de dix ans du 6 septembre 1953 au 30 avril 1956 puis du 1er août 1958 au 31 octobre 1971 avec radiation à la MSA comme aide familial au 31 décembre 1972. Il ajoute qu'il n'aurait pas été déclaré comme aide familial à la MSA s'il avait été chef d'exploitation et qu'il habitait avec son épouse dans un trois pièces à la ferme sans confort ni sanitaire. Il explique que l'acquisition faite par son père dans le cadre d'une adjudication de diverses parcelles d'une surface de 49 ha nécessitait la mention de son nom, la propriété de son père étant déjà supérieure au maximum prévue à l'arrêté du préfet de la Côte d'Or, motif pour lequel un bail apparent à son profit a été établi, bail qui n'a jamais eu la moindre existence et qui n'a été établi que pour contourner la réglementation en vigueur. Il ajoute que le livre comptable achats-ventes fait mention des surface exploitées par son père en 1971 soit 77, 81 ha et du premier fermage perçu le 12 mars 1974 pour l'exploitation en 1972.-73 et que sa soeur Mme A... n'a pas déféré à la sommation de produire les autres registres du père pouvant confirmer ses dires. Il ajoute que son père n'a terminé de rembourser le prêt pour l'acquisition de sa ferme qu'en janvier 1969, charge qu'il n'aurait pu assumer s'il s'était contenté d'un simple fermage.
Sur la demande d'attribution préférentielle pour laquelle il vient en concours avec Suzanne A..., il estime être le seul à pouvoir y prétendre dans la mesure où il a exploité lui même ces terres depuis 1972 et qu'il souhaite transmettre l'exploitation familiale à son fils qui est agriculteur et qu'il ne s'agit pas de distribuer des terrains d'agrément.
Françoise X..., régulièrement citée à l'instance d'appel par acte d'huissier du 24 septembre 2007 n'a pas constitué avoué.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 octobre 2007
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de rectification d'erreur matérielle
Il résulte de l'examen de la procédure en première instance que l'affaire a été clôturée le 6 décembre 2004 et fixée pour plaidoiries le 3 janvier 2005. En raison du décès de Michel X..., un jugement du 10 janvier 2005 a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire devant le Juge de la mise en état. Suite à un courrier du 17 juin 2005 de Me MARTIN, l'affaire a été remise au rôle. Par avis du Juge de la mise en état du 29 septembre 2005, la clôture a été annoncée pour le 23 janvier 2006, date à laquelle elle est intervenue et les plaidoiries fixées au 6 février 2006. Cette date ayant été respectée, le jugement intervenu le 22 janvier 2007 doit être rectifié sur ce point dans la mesure où par erreur il a été mentionné que les débats ont eu lieu le 4 décembre 2006.
En outre, ce jugement a attribué à Mme Yvette Y... une parcelle cadastrée ZC no11 sis sur la commune de VAROIS et CHAIGNOT. Or il résulte de l'inventaire des biens immobiliers réalisé par Me I..., notaire que cette parcelle est située sur la commune de SAINT GUILLAUME. Aussi cette erreur matérielle doit également être rectifiée en ce sens.
Sur les créances de salaires différés
1-concernant M Bernard X...
M. Bernard X..., qui est le fils aîné d'une fratrie de 9 enfants dont 7 filles, a repris l'exploitation agricole de ses parents le 1er novembre 1971 date d'effet du bail rural notarié du 19 avril 1972, bail repris par un bail notarié à long terme du 29 avril 1974. M. Paul X... a déclaré son fils Bernard comme aide familial à la MSA sous le numéro 01 657 0026 du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1972. (cf. l'attestation du 13 décembre 1996 du directeur de la mutualité Sociale Agricole). Il convient de relever que M. Bernard X... n'a acquis des points retraite qu'à partir de 1972.
Il n'est pas contesté que Bernard X... a effectué son service militaire du 1er mai 1956 au 31 juillet 1958.
La contestation familiale pour la période postérieure au 15 septembre 1962 ne saurait être retenue. En effet, il résulte du témoignages de nombreuses personnes qui ont connu ou travaillé dans l'agriculture notamment de Henri X..., frère de feu Paul dit René X..., que son neveu Bernard a travaillé comme aide familial dans le domaine agricole familial, sans être rémunéré, de l'âge de 15 ans à 1972, date à laquelle Bernard a repris l'exploitation du père. Il convient de souligner que la tradition dans le milieu agricole voulait que les enfants travaillent sans rémunération dans la ferme familiale, le père estimant qu'offrir le loger et le couvert était suffisant. Si M. Bernard X... avait été mieux traité que les autres membres de la fratrie et s'il avait perçu un revenu quelconque, l'environnement familial en aurait immanquablement été informé et le fait aurait été connu de tous.
Le bail sous seing privé du 12 septembre 1962 que Paul dit René X... a conclu avec son fils Bernard s'inscrit dans la suite de la mise en avant de son droit de préemption pour installer son fils Bernard dans le cadre d'une acquisition de terres alors que son patrimoine foncier était déjà supérieur à la superficie maximum fixée par le Préfet de la Côte d'Or. Ces documents ne suffisent pas à démontrer que M. Bernard X... exploitait en commun le domaine avec son père et participait aux profits et pertes. Au contraire, le registre produit par M. Bernard X... atteste d'une exploitation par son père de la totalité des surfaces. Ce livre comptable achats-ventes, méticuleusement tenu par M. Paul dit René X... atteste du paiement d'un fermage pour l'année 1972, le 12 mars 1974.
Mme A... dépositaire des autres registres, ne produit pas, malgré la sommation délivrée par son frère Bernard, les autres livres et pièces comptables qu'elle détient et qui pourraient confirmer ou infirmer les dires de Bernard X... au regard d'un éventuel partage de charges et de profits issus de l'exploitation du père.
L'ensemble de ces éléments démontrent que M. Bernard X... a travaillé plus de 10 ans comme aide familial dans l'exploitation de son père sans être rémunéré et qu'il peut prétendre à un salaire différé pour une période maximum de 10 ans telle que fixée par le premier juge.
2-concernant Béatrice D... épouse X...
Mme D... a travaillé avec son époux Bernard dans la ferme familiale comme l'ensemble des membres de la famille. Elle a été déclarée comme aide familiale à la MSA du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1972. Son travail a la ferme est confirmé par des attestations du frère de M. Paul dit René X... et par des voisins. En conséquence, Mme D... est en droit de se prévaloir d'une créance de salaires différés pour la période du 1er janvier 1962 au 1er novembre 1971 date à laquelle le bail rural consenti par M. Paul X... à son mari le 19 avril 1972 prenait effet. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.
3-concernant Marie-Thérèse Z... et Suzanne A...
Mmes Z... et A... ont quitté la ferme au moment de leur mariage. Elles ont travaillé comme l'ensemble des membres de la famille présents à l'exploitation et l'entretien de la ferme. Elles n'ont pas plus que les autres été rémunérées. Seule Mme A... a été déclarée comme aide familiale à la MSA du 1er janvier 1961 au 31décembre 1964. Les salaires différés auxquels elles sont en droit de prétendre n'est pas sérieusement contesté. En conséquence, le jugement déféré doit également être confirmé sur ces points.
Sur l'attribution préférentielle
Il n'est pas contestable que M. et Mme Bernard X... ont exploité et mis en valeur le domaine familial pendant et après la vie de Paul dit René X.... M. Bernard X... est désormais retraité et le bail rural poursuivi par son épouse a été résilié par arrêt du 12 juin 2007, un pourvoi en cassation a été interjeté contre cette décision.
Certaines terres proches de l'agglomération dijonnaise (parcelle ZD 8 de 11ha 20a 50ca) demeurent classées en zone agricole dans le PLU de la commune de SAINT APOLLINAIRE. (cf. Attestation du maire du 11 octobre 2007). Aussi les motifs liés à des spéculations foncières sont à écarter. M. Bernard X... justifie d'une caution bancaire pour garantir le paiement des soultes dues dans le cadre d'une attribution préférentielle. Le fils de M. X... est agriculteur et en mesure de poursuivre l'exploitation gérée par ses parents.
L'entité économique que représente cette exploitation familiale ne doit pas être morcelée ni dans un but de spéculation foncière ni pour d'autres activités commerciales annexes et non justifiées.
En conséquence, conformément à la loi, l'ensemble des biens constituant la ferme de la Rente du bois de VAROIS et les terres agricoles anciennement loués doivent être attribués préférentiellement à M. Bernard X....
Les attributions des autres biens immobiliers telles que mentionnées dans le jugement du 22 janvier 2007 ne font pas l'objet de contestation et doivent donc être maintenues.
Sur les évaluations
L'ensemble des biens de la succession ont été évalués par l'expert judiciaire J... en 2002. Eu égard à l'ancienneté de ces évaluations par rapport à la date du partage, une réactualisation de la valeur des biens apparaît souhaitable au regard de l'évolution du marché immobilier et de la valeur libre des biens agricoles. Un complément d'expertise doit être confié à M. J... sur ce point.
Sur l'indemnité d'occupation
Le bail rural consenti aux époux X... par Jean dit René X... a été résilié par arrêt du 12 juin 2007. Toutefois un pourvoi en cassation a été introduit contre cette décision. Une indemnité d'occupation risque d'être due, M. et Mme Bernard X... occupant encore les lieux.
Cet élément nouveau intervenu en cours de procédure d'appel fonde la cour par application des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile à confier dès à présent à l'expert J..., déjà commis dans cette affaire, une évaluation de l'occupation du domaine au regard de sa finalité agricole.
Sur la demande faite au titre de l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
L'équité n'impose pas de mettre à la charge des intimés les frais irrépétibles exposés par les consorts X... en raison de la nature familiale du litige.
Eu égard à l'importance du conflit familial qui soutend ces opérations de partage, il convient de désigner un deuxième notaire en l'espèce la SCP BIDEGARAY-GRIVOT aux côtés de Me I...précédemment désigné, pour procéder aux opérations de compte-liquidation partage.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne les rectifications matérielles suivantes :
Constate que les débats le Tribunal de Grande Instance de DIJON ont eu lieu le 6 février 2006 et que la parcelle cadastrée ZD no 26 est située sur la commune de SAINT GUILLAUME,
Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions du jugement du 22 janvier 2007,
Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de DIJON du 22 janvier 2007 en ce qu'il a fixé les créances de salaires différés de :
-Madame Suzanne A... à deux ans sept mois et dix jours (24. 935, 80 €)
-Madame Marie-Thérèse Z... à deux ans huit mois et vingt deux jours (25. 818, 02 €)
-Monsieur Bernard X... à dix ans (94. 709, 33 €)
-Madame Béatrice X... à neuf ans et dix mois (93. 126, 52 €)
Et a dit que ces créances de salaires différés seront actualisées sur la base du SMIC en vigueur au moment du partage et porteront intérêts à compter du partage,
A attribué à Mme Denise C... l'appartement situé..., à M. Bernard X... la ferme de la Rente du Bois de VAROIS et les terres agricoles anciennement louées, à Mme Suzanne A... la parcelle située à SAUSSY cadastrée section ZD no26 et la parcelle située à VAROIS et CHAIGNOT cadastrée section B no 265, à Mme Yvette Y... la parcelle située à Saint GUILLAUME cadastrée section ZC no1, et débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Infirme pour le surplus le jugement du Tribunal de Grande Instance de DIJON du 22 janvier 2007,
Ordonne un complément d'expertise aux fins d'établir la valeur actuelle de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers composant la succession et la valeur d'occupation libre de l'exploitation agricole par les époux Bernard X... au regard de la vocation agricole du domaine à compter du 12 juin 2007,
Commet pour y procéder M. Christophe J..., expert près la Cour d'appel de DIJON et demeurant ...,
Dit que l'expert pourra entendre tous sachants utiles,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que sauf conciliation des parties il déposera son rapport au greffe du tribunal de céans dans les quatre mois de la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert,
Fixe à 1. 000 € le montant de la provision à consigner par la succession sur les fonds détenus à l'étude de Me I..., notaire à DIJON, et ce dans un délai de un mois à compter de la présente décision,
Commet le juge de la mise en état de la Chambre C pour suivre les opérations d'expertise ou en cas d'empêchement tout autre magistrat du siège sur désignation du Président de la Chambre,
Désigne conjointement Me I..., notaire à DIJON et la SCP BIDEGARAY-GRIVOT, notaires à BEAUNE pour procéder aux opérations de liquidation partage,
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Réserve à statuer sur les frais et dépens et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juin 2008.
