| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 juillet 2014, 13/02652
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-07-10 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02652 Jugement N° 12/01088 rendu le 25 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : PB/KH APPELANTE SARL MARTI LA MADELEINE ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Sylvie GUILLEVIC...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 juillet 2014, 13/02779
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-07-10 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02779 Jugement N° 13/00579 rendu le 30 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PB/KH APPELANTE SCI DE L'ETOILE CESAR agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 3 Adresse 3 Localité 1...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 juillet 2014, 13/03806
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-07-10 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03806 Jugement N° 2012003365 rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : SB/KH APPELANT Monsieur R E né le Date naissance 1 1951 à LA Localité 3 44 de nationalité française demeurant Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Pierre ROTELLINI, avocat...