| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 3, 01 février 2018, 16/02237
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 01 février 2018, 16/05836
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 01 février 2018, 17/04863
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2018-02-01 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°17...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 01/02/2018 *** - SUR RENVOI DE CASSATION - N° de MINUTE : N° RG : 17/04863 Jonction du RG N° 17/05770 Ordonnance de référé N° 14/00320 rendue le 15 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Dunkerque Arrêt N° 15/00544 rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai Arrêt N° 790 rendu le 22 juin 2017 par la Cour de...