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| France, Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2001, 94/03124
....C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE...R.G. N° 99/00779 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 JUIN 2001 Appel d'une décision N° RG 94/03124 rendue par le T.G.I. VALENCE en date du 29 décembre 1998 suivant déclaration d'appel du 26 Janvier 1999 APPELANT : Monsieur Régis X... Y... de Chalençon 07200 UCEL représenté par la SCP GRIMAUD avoués à la Cour assist...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2001, 99/00779
BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. N° 99/00779 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 JUIN 2001 Appel d'une décision N° RG 94/03124 rendue par le T.G.I. VALENCE en date du 29 décembre 1998 suivant déclaration d'appel du 26 Janvier 1999 APPELANT : Monsieur Régis X... Y... de...
