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| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 janvier 2016, 13/01191
...Cour d'appel de Limoges...ARRET N. RG N : 13/ 01191 AFFAIRE : Mme Françoise X...épouse Y... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français G. S/ E. A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2016 Le VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Françoise X...épouse Y...de nationalité Française née le 29 Janvier...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 janvier 2016, 13/01628
...Cour d'appel de Limoges...ARRET N. RG N : 13/ 01628 AFFAIRE : M. Christophe X... C/ M. Nicolas Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE L'INDRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES G. S/ E. A demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée à Me REIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2016 Le VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du...
