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SUCCESSION - Indivision successorale La décision de faire procéder à l'enlèvement du mobilier qui garnit la maison du de cujus peut être... ...Cour d'appel de Lyon...Sté Déménagements Jean Macé / X... Y... RG 99/7517 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 juin 1994 est décédée à Lyon Marcelle Z... veuve A..., laissant pour lui succéder ses deux filles Josette A... épouse de Claude X... et Pierrette A... épouse de Jean-François Y..., héritières réservataires, et André Claude X... qu'elle avait institué légataire universel. Le 24 mars 1995 la société Déménagements Jean Macé ci-après la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit Le gérant d'une société, caution d'un prêt consenti pour l'acquisition... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat du 16 août 1989, le CRÉDIT LYONNAIS a consenti à la société BLR LOISIRS un prêt de 200.000 francs, remboursable en 36 mensualités de 6.599,95 francs chacune au taux de 11,55 % l'an. Selon acte en date du 1 er août 1989, Monsieur Eric X..., gérant de la SARL BLR LOISIRS, s'est porté caution personnelle et solidaire pour le remboursement de ce prêt. Par jugement...

...France, Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2002, 99/7517...Sté Déménagements Jean Macé / X... Y... RG 99/7517 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 juin 1994 est décédée à Lyon Marcelle Z... veuve A..., laissant pour lui succéder ses deux filles Josette A... épouse de Claude X... et Pierrette A... épouse de Jean-François Y..., héritières réservataires, et André Claude X... qu'elle avait institué légataire universel. Le 24 mars 1995 la société Déménagements Jean Macé ci-après la Société a enlevé le mobilier de la maison de la défunte, sise à la Boisse Ain, et l'a entreposé dans son...