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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 04 décembre 2014, 13/00641
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2014-12-04 Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°13...R.G : 13/00641 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 19 novembre 2012 RG : 11/01111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Décembre 2014 APPELANTE : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA FENONIERE GFA Adresse 2 Localité 1 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat au...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 04 décembre 2014, 13/02325
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2014-12-04 Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°13...R.G : 13/02325 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 31 janvier 2013 RG : 12/00595 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Décembre 2014 APPELANTS : K D T née le Date naissance 4 1964 à Localité 5 ILE MAURICE Adresse 1 Localité 2 représentée par la SELARL LAFFLY ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 04 décembre 2014, 13/04515
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2014-12-04 Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°13...R.G : 13/04515 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 07 mai 2013 9ème chambre RG : 12/04051 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Décembre 2014 APPELANT : D V né le Date naissance 1 1958 à Localité 3 Adresse 2 Localité 1 représenté par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL CAROLINE FEVRE, avocat...
