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...France, Cour d'appel de Montpellier, 08 février 2005, 03/3747...RG 03/3747 X... C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS BEZIERS MEDITERRANEE Attendu que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, implique, pour être retenue, une triple identité ,de cause, d'objet et de parties.En l'espèce, les deux actions ne concernaient pas les mêmes parties puisque l'action pénale s'est déroulée entre le ministère public, poursuivant et donc demandeur, et Jean Pierre X...,défendeur, l'administration fiscale étant seulement partie civile ; que l'objet de l'action pénale,est d'apprécier si les faits...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions La multiplicité des manquements du dirigeant aux obligations de... ...Cour d'appel de Montpellier...RG 03/3747 X... C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS BEZIERS MEDITERRANEE Attendu que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, implique, pour être retenue, une triple identité ,de cause, d'objet et de parties.En l'espèce, les deux actions ne concernaient pas les mêmes parties puisque l'action pénale s'est déroulée entre le ministère public, poursuivant et donc demandeur, et Jean Pierre X...,défendeur...

VENTE L'absence d'intérêt réel à la vente conclue en contrepartie d'une rente viagère dont le vendeur n'avait pas besoin en l'état de son... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a annulé la notification de l'avis de redressement du 27 octobre 1995 et l'avis de recouvrement X...° 00 01 05081du 7 février 2000, prononcé la décharge des impôts et pénalités figurant à cet avis, et condamné l'administration des impôts représentée par le Directeur des Services Fiscaux de...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 L'acte délivré à une femme mariée sous son nom d'épouse en méconnaissance des dispositions de... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a annulé la notification de l'avis de redressement du 27 octobre 1995 et l'avis de recouvrement X...° 00 01 05081du 7 février 2000, prononcé la décharge des impôts et pénalités figurant à cet avis, et condamné l'administration des impôts représentée par le Directeur des Services Fiscaux de...