| France, Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2016, 12/00518
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00518 APPELANT : Monsieur Alexandre Théodore X... né le 30 Juin 1948 à Ebolowa Cameroun de nationalité Américaine ... FLORIDA 33149- U. S. A. représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 12 mai 2016, 13/02430
1 Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00518 APPELANT : Monsieur Alexandre Théodore X... né le 30 Juin 1948 à Ebolowa Cameroun de nationalité Américaine... FLORIDA 33149- U. S. A. représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0002, 12 mai 2016, 16/00096
Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile, le juge d'instruction fixe le montant... ...Cour d'appel de Montpellier...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mai 2016 N 2016/ 00096 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze mai deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie...