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| France, Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2006, 04/00954
...France, Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2006, 04/00954...ARRÊT No R.G : 04/00954 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 X... C/ CAISSE DE PRÉVOYANCE DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSIMILES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 JUIN 2006 APPELANTE : Madame Nicole X..., agissant tant en son nom qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Guillaume X... née le 06 Mars 1951 à L'ISLE SUR SORGUE 84 403 Chemin de la Canebière 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP C. CANO ET PH...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0007, 27 juin 2006, JURITEXT000006950586
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - /JDF Un nouvel ordre type de dévolution du capital... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No R.G : 04/00954 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 X... C/ CAISSE DE PRÉVOYANCE DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSIMILES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 JUIN 2006 APPELANTE : Madame Nicole X..., agissant tant en son nom qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Guillaume X... née le 06 Mars 1951 à L'ISLE SUR SORGUE 84 403 Chemin de la Canebière 84450...
