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| France, Cour d'appel de Paris, 26 avril 2000, 1997/13255
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 OMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - LOCAUX DESTINES A ABRITER DES SERVICES DE GESTION D'UN CENTRE... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A X... DU 26 AVRIL 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/13255 Dossier joint RG : 1997/18905 Décision dont appel : Jugement rendu le 21/04/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 5ème Ch. RG n :2417 /96, 375/97, 3506/96 Date ordonnance de clôture : 4 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : CENTRE...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 avril 2000, 1997/18905
...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A X... DU 26 AVRIL 2000 N , pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A X... DU 26 AVRIL 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/13255 Dossier joint RG : 1997/18905 Décision dont appel : Jugement rendu le 21/04/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 5ème Ch. RG n :2417 /96, 375/97, 3506/96 Date ordonnance de clôture : 4 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES prise en la personne de ses...
