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ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète - / L'absence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1009Q/00 Le 21 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P. MONNE Faisant Fonction de Greffier, et de E. ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1015Q/00 Le 21 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, et de E. ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04710 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/02/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22è Ch. RG n : 1998/54081 Date ordonnance de clôture : 19 Mai 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : S.A. SOFECOME prise en la personne de...