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| France, Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2001, 1999/20447
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage Il résulte d'un principe général que les conditions de formes d'une union célébrée en pays... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2000 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20447 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 16 juin 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Chambre du Conseil 1ère chambre - 1ère section B RG n : 1998/13270 Date ordonnance de clôture : 21 septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : A.D.D...
| France, Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2001, 2000/00052
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Le commandant d'un escorteur de la Marine nationale qui a laissé... ...Cour d'appel de Paris...:faisant fonction Monsieur GARRIC, Conseillers :
| France, Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2001, 2000/13432
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La capitalisation des frais futurs permettant un renouvellement du matériel durant une... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13432 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/05/2000 par la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS.CIVI de PARIS RG n :401 /95 Date ordonnance de clôture : 19 Octobre 2001 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE DEMANDEUR EN...
