Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-01-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002, 2000/7557
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions En application des dispositions de... ...Cour d'appel de Paris...A... / BUREAU VERITAS Transaction ennre victime et assureur subrogation imparfaite COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/7557 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 3.03.2000 par le tribunal de commerce de Paris, 10ème chambre Date ordonnance de clôture : 1.10.2001 APPELANT : Société A... FRANCE Assurances anciennement...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002, 2001/12019
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12019 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendu le 26/06/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY RG n : 2000/03790 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 10 Décembre 2001 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A. MAISONS DE MAYA ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section a, 29 janvier 2002, 2001/14739
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Le gérant d'une SARL... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 14739 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 06 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 6ème Ch. RG n : 1999 / 00687 Loi 25 / 01 / 1985 Date ordonnance de clôture : 17 Décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002, 2001/32582
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 25 septembre
| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002, JURITEXT000006939251
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions En application des dispositions de... ...Cour d'appel de Paris...GENERALI / BUREAU VERITAS Transaction ennre victime et assureur subrogation imparfaite COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section X... ARRET DU 29 JANVIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/7557 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 3.03.2000 par le tribunal de commerce de Paris, 10ème chambre Date ordonnance de clôture : 1.10.2001 APPELANT : Société GENERALI FRANCE Assurances...
