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| France, Cour d'appel de Paris, 28 mai 2002, 2001/21416
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence En vertu de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21416 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-1055 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 07/11/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 mai 2002, 2001/38643
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - /... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 31 mai 1978 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'aide-comptable ; en 1981, son...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 mai 2002, JURITEXT000006940996
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence En vertu de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21416 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-1055 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 07/11/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 mai 2002, JURITEXT000006941059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - /... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 31 mai 1978 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'aide-comptable ; en 1981, son...
