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| France, Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/04232
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04232 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 29/01/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET ET REFORMATION DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L. TECHNIC PUBLICITE prise en la personne de ses représentants légaux ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/04916
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/04916 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 4 , pages Prononcé publiquement le MARDI 24 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 26 MARS 2002, P0118506979. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/31446
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes S'il résulte... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN C... : Monsieur D... : Madame PATTE E... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 1er juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Brinon, M.Godard et Mme B... collaborent en qualité de pigistes à la société Associated press Ltd, agence de presse. M.Brinon...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/31789
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / En présence d'une... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 2 juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque SOGENAL en qualité de stagiaire...
