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MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de... ...Cour d'appel de Paris...numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14026 Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2002 Décision prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. Jean Paul X... à l'encontre d'une ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des enfants de Paris a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour six mois au...

MINEUR - Juge des enfants - Compétence - Compétence matérielle - Mesures éducatives - / En application de l'article 371-4 du Code civil, le... ...Cour d'appel de Paris...Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B 21 novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14066 DÉCISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Sylvaine X... à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des enfants d'Evry le 16 mai 2002 ayant : - accordé un droit de visite et d' hébergement à Madame Y... un week-end par mois qui...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de... ...Cour d'appel de Paris...numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14026 Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2002 Décision prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. Jean Paul X... à l'encontre d'une ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des enfants de Paris a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour six mois au...