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PROCEDURE CIVILE Une simple allégation, non mentionnée dans le corps des observations déposées par la R.A.T.P. lors de l'instruction du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 10 DÉCEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10760 Pas de jonction Décision dont recours : décision 02-38-01 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , prise en la personne de son Directeur de département...

a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 10 DÉCEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10760 Pas de jonction Décision dont recours : décision 02-38-01 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , prise en la personne de son Directeur de...

a En premier lieu, la R.A.T.P. ne produit aucun élément technique de nature à conforter ses affirmations selon lesquelles "les reports de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 10 DÉCEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10760 Pas de jonction Décision dont recours : décision 02-38-01 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , prise en la personne de son Directeur de...