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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-12-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2002, 2002/12499

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel Lorsqu'elle a constaté qu'un litige ne relevait pas de la compétence du juge des référés... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2002 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/12499 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/04/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY -RG n : 2002/00642 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : La Société de TRANSPORT...

France | 18/12/2002

France | France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2002, 2002/13171

SEQUESTRESéquestre judiciaire La référence à l'article 1961 du Code civil ne suffit pas à justifier le prononcé en référé d'une mesure de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13171 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/05/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/00505 Date ordonnance de clôture : 19 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION + EXPERTISE APPELANTE : La Société CNP INVALIDITE- ACCIDENT...

France | 18/12/2002
 
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