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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 07 mars 2014, 12/23288
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-07 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°12...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MARS 2014 n°2014- , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17721 APPELANT Monsieur H T Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 07 mars 2014, 13/01546
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-07 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU7 MARS 2014 n° 2014 - , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01546 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2012 - RG 11-17.738- emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 10 février 2011 - RG 09/7555 - sur appel d'un jugement du Tribunal...
