| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 11 septembre 2015, 13/05454
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 septembre 2015, 14/06952
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 septembre 2015, 14/07081
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-09-11 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2015 n° 2015-215, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07081 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01186 APPELANTE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME APST agissant en la personne de son représentant...