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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2018-08-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 03 août 2018, 16/22169

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-08-03 Cour d'appel de Paris I6, arrêt n°16...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 AOÛT 2018 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22169 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 15/00798 APPELANTS Monsieur Luc X... Né le ... à Montpellier ... Représenté par Me...

France | 03/08/2018 | Pôle 5 - chambre 6

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 03 août 2018, 16/23919

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-08-03 Cour d'appel de Paris I6, arrêt n°16...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 AOUT 2018 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23919 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2016000564 APPELANTE La SCP Y... E... F... X... BTSG pris en la personne de Maître X... agissant en...

France | 03/08/2018 | Pôle 5 - chambre 6
 
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