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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2021-05-06 dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/05166

...France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/05166...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no 24, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/05166 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBVDR Décision déférée à la Cour : décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 février 2020 REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 Ayant son siège social au...

France | 06/05/2021

France | France, Cour d'appel de Paris, I7, 06 mai 2021, 20/051667

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no 24, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/05166 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBVDR Décision déférée à la Cour : décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 février 2020 REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant domicile au cabinet...

France | 06/05/2021 | I7

France | France, Cour d'appel de Paris, I7, 06 mai 2021, 20/075057

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG No 20/07505 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB4GC Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ TRANSPORTS-TRANSIT-DÉMÉNAGEMENTS S.A. Prise en la personne de son Président directeur général Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant...

France | 06/05/2021 | I7

France | France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/7505

..., contraire au droit à une bonne administration de la justice », étant observé que la cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG No 20/07505 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB4GC Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ TRANSPORTS-TRANSIT-DÉMÉNAGEMENTS S.A. Prise en la personne de son Président directeur général...

France | 06/05/2021
 
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