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| France, Cour d'appel de Poitiers, 15 mars 2006, 02/03513
... COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur...ARRET No R.G : 02/03513 F.L./R.B. LEGAL C/ X... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude, Amédée, Constant Y... né le 28 Novembre 1947 au CHATEAU D'OLONNE 85 ... 85180 LE CHATEAU D'OLONNE représenté par la SCP LANDRY TAPON, avoués à la Cour assisté de Me Etienne RICOUR, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ct0094, 15 mars 2006, 188
...Cour d'appel de Poitiers...ARRET No R.G : 02/03513 F.L./R.B. LEGAL C/ X... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude, Amédée, Constant Y... né le 28 Novembre 1947 au CHATEAU D'OLONNE 85 ... 85180 LE CHATEAU D'OLONNE représenté par la SCP LANDRY et TAPON, avoués à la Cour assisté de Me Etienne RICOUR, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7605/2002 du 07/01/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 06...
