Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2001-10-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 octobre 2001, 2000/01516
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Cour d'appel de Rennes...: :
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 octobre 2001, JURITEXT000006937739
a . ... ...Cour d'appel de Rennes...: : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Mademoiselle G... lors des débats et de Mademoiselle H... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :
