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| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 01/05677
SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés En raison de son absorption, la société absorbée n'a plus d'existence légale et les demandes... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05677 S.A. RENNES SPORT AUTO C/ MAGNETI MARELLI CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 01/06368
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets - /JDF... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 01/06368 SARL CORDON ELECTRONIQUE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline ROUAULT, lors des...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 01/06387
DONATION - Don manuel - Preuve - Présomption - Preuve contraire - Charge - // JDF Puisque celui qui a reçu des sommes d'argent bénéficie... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/06387 M. Marcel X... Y... C/ Mme Suzanne Z... épouse A... B... C... D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme E... NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 01/06590
... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/06590 S.A. FOCADINE C/ Mme Brigitte X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2002 devant Mme Monique BOIVIN, magistrat...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 02/00106
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Est constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un médium de poser, au moins à... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Madame C... lors des débats et de Mme C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : L'appel du Ministère Public est régulier et recevable en la forme. AU FOND : Il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : Le 12 Janvier 1996, l'attention des gendarmes de la brigade territoriale de CHATEAUBRIANT était attirée par un courrier...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 2001/06368
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales Selon l'article L.221-1 du code de commerce, les créanciers d'une société en nom... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 01/06368 SARL CORDON ELECTRONIQUE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, JURITEXT000006941236
PROCEDURE CIVILE 1.2.Procédure civile Ordonnance de clôture Dépôt antérieur à l'ordonnance Irrecevabilité Injonction de conclure pour une... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/06590 S.A. FOCADINE C/ Mme Brigitte X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, JURITEXT000006942109
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Régularité - /JDF Il résulte de l' article L. 257 du livre... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 01/06368 SARL CORDON ELECTRONIQUE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du...
