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... arrêt du 25 avril 2001 la Cour d'appel de Rennes annula ces décisions de rétrocession fondées sur des...FAITS ET PROCÉDURE La S.B.A.F.E.R. est propriétaire de différentes parcelles de terre situées commune de Penvenan pour les avoir acquises à l'amiable le 14 mai 1993. Dans le courant de l'année 1993 ces terres furent rétrocédées pour partie aux époux X..., pour partie aux époux Y.... Toutefois par arrêt du 25 avril 2001 la Cour d'appel de Rennes annula ces décisions de rétrocession fondées sur des autorisations du Commissaire du gouvernement qui avaient été annulées par la Cour administrative...

...France, Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2008, 06/07175...1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l'Administration Fiscale 1 787 601, 46 F outre intérêts de droit. Selon acte du 14 Juin 1986, M Jean Paul X...et son épouse, Mme Y...aujourd'hui divorcée et remariée Z..., ont fait donation à leurs enfants, Denis, Véronique épouse G...

...Cour d'appel de Rennes...1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l'Administration Fiscale 1 787 601, 46 F outre intérêts de droit. Selon acte du 14 Juin 1986, M Jean Paul X...et son épouse, Mme Y...aujourd'hui divorcée et remariée Z..., ont fait donation à leurs enfants, Denis, Véronique épouse G..., Christophe, Caroline épouse A...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE La S.B.A.F.E.R. est propriétaire de différentes parcelles de terre situées commune de Penvenan pour les avoir acquises à l'amiable le 14 mai 1993. Dans le courant de l'année 1993 ces terres furent rétrocédées pour partie aux époux X..., pour partie aux époux Y.... Toutefois par arrêt du 25 avril 2001 la Cour d'appel de Rennes annula ces décisions de rétrocession fondées sur des autorisations du Commissaire du gouvernement qui avaient été annulées par la Cour administrative d'appel de Nantes. La S.B.A.F.E.R. procéda alors à une nouvelle procédure de...