| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 octobre 2018, 16/09442
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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 octobre 2018, 18/01000
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-10-23 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°18...1ère Chambre ARRÊT N°405/2018 N° RG 18/01000 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTQH SA HLM BÂTIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE C/ Mme Paloma X... Me Alain B... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...