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| France, Cour d'appel de riom, 03 juillet 2003, 03/00067
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER X... 03/00067 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 X...° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 13 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT Y... COUR : Z..., né en 1963, de nationalité française, marié, monteur en ventilation Prévenu, comparant, assisté de son Avocat du barreau de Paris. A..., né en 1954 , de...
| France, Cour d'appel de riom, 03 juillet 2003, 03/00150
EMPLOI - Travail dissimulé - Cas Le travail dissimulé d'un conjoint participant aux activités de l'entreprise de son épouse est caractérisé... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00150 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MOULINS du 11 DECEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... épouse Y..., née en 1959 , de nationalité française, mariée, directrice centre équestre Prévenue, comparante assistée de son avocat du barreau de MOULINS LE...
