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| France, Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2006, 04/02599
...COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX ARRÊT No...COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX ARRÊT No NoRG: 04/02599 Décision déférée du 19 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 01/778 DELEBOIS Me X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ AXA COURTAGE A.G.F. COURTAGE représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Société JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE GAN EUROCOURTAGE IARD Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 18 mai 2006, 270
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ L'action en responsabilité... ...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX ARRÊT No NoRG: 04/02599 Décision déférée du 19 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 01/778DELEBOIS Me X...représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ AXA COURTAGEA.G.F. COURTAGEreprésentées par la SCP SOREL-DESSART-SORELSociété JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCEreprésentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE GAN EUROCOURTAGE IARD Compagnie...
