Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-10-01 dans la jurisprudence francophone

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur L'exequatur en France d'un acte juridique étranger, même non... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur M X... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse Madame N Y..., le 30 janvier 1993 par le tribunal de première instance d'AIN SEBAA à CASABLANCA Maroc. Le tribunal a retenu que l'acte de répudiation, manifestation unilatérale...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption L'action en paiement de prime qu'engage un assureur est... ...Cour d'appel de Versailles...Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY, dite S.T.A.R., a contracté une police d'assurance n° A 57 M X..., de type "Flotte", auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES. Cette police a été résiliée par la SARL S.T.A.R. avec effet au 30 avril 1992. Se prétendant créancière d'une somme de 109.423 francs correspondant aux primes venues à échéance au mois de mai 1992, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice Toute personne y ayant intérêt peut demander en justice la nomination d'un administrateur... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Samir X... a créé en 1986 la S.A.R.L. TRANS ACT, dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE, et qui a pour objet le négoce international de matières premières et plus précisément celui de produits sidérurgiques. En 1989, Monsieur Samir X... a ouvert le capital de la société TRANS ACT dont il était le gérant à trois personnes de sa connaissance, à savoir Monsieur Sélim Y..., Monsieur Charbel Z... et Monsieur...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Dès lors... ...Cour d'appel de Versailles...demeurant à 2, rue Francis Pressensé 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, la somme de 100.000 francs. Modalité de remboursement en accord avec Monsieur et Madame FEBVRE : Remboursement de la somme de 50.000 francs fin avril 1994. Remboursement de la somme de 50.000 francs fin juillet 1994". Qu'ils ajoutent que ce prêt a été consenti aux consorts TANNE pour faire l'acquisition d'un véhicule pour les besoins de leur commerce, ce...