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BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Un emprunteur qui ne produit pas devant la Cour de justificatifs de ses revenus de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 3 novembre 1989, la société BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt sous la forme d'un découvert en compte permanent, utilisable par fractions, destiné à financer la réalisation d'achats ou à permettre le retrait d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets de banque, assorti d'une carte de paiement et de retrait. Le crédit d'un montant...

BAIL règles générales L'indication d'un montant erroné dans un commandement de payer n'a pas pour effet de le rendre nul, mais seulement de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par contrat en date du 6 mai 1992, Monsieur X... Y... a donné en location un appartement sis à LIMAY -Résidence de la Source- 1 Allée des Bleuets sis à LIMAY, à Monsieur et Madame Z.... Par suite du défaut de paiement des loyers, Monsieur Y... a fait notifier à ses locataires, le 18 juin 1997, un commandement de payer les loyers, rappelant la clause résolutoire du contrat. Ces derniers n'ayant pas exécut...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7° - Congé. En procédure, le terme... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Mademoiselle X... est occupante depuis plusieurs années d'un pavillon situé à BOURG LA REINE 92340, ... qui appartient en indivision successorale à Messieurs Etienne et Daniel Y.... Conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, le montant mensuel du prix du loyer a été fixé à 2.101,96 francs suivant expertise de Monsieur Z... réalisée le 23 avril 1996 et le décompte du prix du loyer a ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exig...