Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-06-16 dans la jurisprudence francophone

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties Lorsqu'il est clairement... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 1995, Monsieur X... a accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente consentie par la SA CREDIT UNIVERSEL pour une durée de 5 ans, concernant un bateau CAMPION 245 avec un moteur de 205 chevaux, de 3ème catégorie, vendu par la société CESA MARINE pour un prix TTC de 330.000 francs. Le 20 mai 1997, la SA CREDIT UNIVERSEL a fait assigner Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 27 décembre 1994, la SA COVEFI a consenti à Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 30.000 francs, stipulée remboursable par mensualités minimum de 1.200 francs. Suite au non-règlement des échéances de remboursement du prêt, la société COVEFI s'est prévalue, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 1996, de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE En date du 7 juin 1996, Monsieur Robert X... souscrivait deux contrats de vente à domicile portant sur l'acquisition auprès de la société CENTRE DE PROTECTION DU FEU d'une centrale de détection et de dissuasion individuelle de foyer pour un prix de 12.000 francs et d'un transphone de centrale de foyer individuel moyennant paiement d'une somme de 13.000 francs. Monsieur et Madame X... souscrivaient le même jour...