| France, Cour d'appel de Versailles, 07 mars 2002, 1999-3634
BAIL COMMERCIAL Au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce, l'évolution des prix des locaux commerciaux dans le quartier où est situé... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 1989, Monsieur Bernard X... a consenti à la SA CHARLES BIGANT un bail sur des locaux à usage commercial situés nä 11 bis rue du Commandant Pilot à NEUILLY SUR SEINE pour une durée de 9 ans moyennant un loyer porté en dernier lieu à 40.500 francs 6.174,19 par an. Par acte extrajudiciaire en date du 12 janvier 1996, la locataire a demandé le renouvellement du bail...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 mars 2002, 2000-3272
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - / Selon l'article L 135-4 du Code du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 07 MARS 2002 R.G. Nä 00/03272 AFFAIRE : Syndicat CGT THOMSON TUBES ELECTRONIQUES VELIZY C/ S.A. THOMSON TUBES ELECTRONIQUES TTE FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT FEDERATION DE LA METALLURGIE CFE CGC Appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE première chambre section B Expédition exécutoire...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 mars 2002, 2000-4401
VENTE - Vente commerciale - Franchisage Le contrat de licence de marque est celui par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le... ...Cour d'appel de Versailles...Le 1er février 1994, la SARL GLOBAL FRANCE a consenti à la SARL ACD INTERNATIONAL un contrat de concession de licence de la marque "Foto Quick" après avoir conclu avec elle le 26 novembre 1993, un "contrat de réservation". Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 1997, la société ACD a avisé la société GLOBAL qu'elle résiliait le contrat conformément à la faculté qui lui était réservée. La sociét...