Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-06-05 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2001-01923

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/01923 AFFAIRE : - M. Frédéric Georges X... Y.../ - Société UNISYS FRANCE - Société UNISYS INTERNATIONAL SERVICE BV Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre BINOCHE ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel...

France | 05/06/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2001-4894

BAIL COMMERCIAL Les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, si elles permettent aux parties de déroger au statut général des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/04894 AFFAIRE : - S.A. SEA SOCIETE D'EXPERTISE DE L'AUDIOFAX C/ - S.C.I. SAINT CLOUD RJ Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä Maître Jean-Pierre X... E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...

France | 05/06/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2002-2861

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / Le juge... ...Cour d'appel de Versailles...Jean X... a été embauché par la société d'HLM d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, à compter du 1 septembre 1964 en qualité d'aide comptable. Il a été promu au poste de chef comptable à partir de mai 1966 et a occupé ces mêmes fonctions jusqu'à son licenciement le 8 septembre 2000. Sa dernière rémunération s'est élevée à la somme mensuelle brute de 26 850 francs. Après 34 années passées au service de la sociét...

France | 05/06/2003
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award