| France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2001-01923
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/01923 AFFAIRE : - M. Frédéric Georges X... Y.../ - Société UNISYS FRANCE - Société UNISYS INTERNATIONAL SERVICE BV Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre BINOCHE ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2001-4894
BAIL COMMERCIAL Les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, si elles permettent aux parties de déroger au statut général des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/04894 AFFAIRE : - S.A. SEA SOCIETE D'EXPERTISE DE L'AUDIOFAX C/ - S.C.I. SAINT CLOUD RJ Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä Maître Jean-Pierre X... E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 juin 2003, 2002-2861
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / Le juge... ...Cour d'appel de Versailles...Jean X... a été embauché par la société d'HLM d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, à compter du 1 septembre 1964 en qualité d'aide comptable. Il a été promu au poste de chef comptable à partir de mai 1966 et a occupé ces mêmes fonctions jusqu'à son licenciement le 8 septembre 2000. Sa dernière rémunération s'est élevée à la somme mensuelle brute de 26 850 francs. Après 34 années passées au service de la sociét...