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| France, Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2008, 04/10743
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 MAI 2008 R.G. No 07/04545 AFFAIRE : Michel, Francis, Gérard X..., appelant et intimé C/ Annick, Yolande, Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : J.A.F. No Section : Cabinet 6 No RG : 04/10743 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0035, 20 mai 2008, 306
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 MAI 2008 R.G. No 07/04545 AFFAIRE : Michel, Francis, Gérard X..., appelant et intimé C/ Annick, Yolande, Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : J.A.F. No Section : Cabinet 6 No RG : 04/10743 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN et ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
